Exportateur d'origine
agréé

Qu'est-ce qu'un exportateur agréé ?

Un exportateur qui remplit certaines conditions imposées par les autorités douanières nationales peut demander une autorisation en tant qu'exportateur agréé afin d'établir des déclarations d'origine en remplacement des certificats habituels. Les autorités douanières peuvent accorder le statut d'exportateur agréé sous réserve des conditions et procédures qu'elles jugent appropriées. Les autorités douanières contrôlent l'utilisation de l'autorisation par l'exportateur agréé et peuvent la révoquer si l'exportateur fait un usage abusif de l'autorisation.

La figure de l'exportateur agréé figure dans la plupart des accords commerciaux préférentiels signés par l'Union européenne. L'obtention du statut d'exportateur agréé permet à l'entreprise d'éviterl d'éviter l'obligation de présenter les EUR1 d'exportations d'exportations vers les pays ayant conclu un accord de libre-échange avec l'UE (origine tarifaire préférentielle).

Quelles conditions dois-je remplir pour devenir un exportateur d'origine agréé?

Les conditions à remplir pour devenir un exportateur agréé aux fins de l'origine sont les suivantes :

1. Exportations fréquentes (effectuées régulièrement) vers des pays avec lesquels la Communauté européenne a conclu des accords préférentiels prévoyant la possibilité de recourir à la procédure simplifiée de l'exportateur agréé.

2.que les produits à exporter sont conformes aux règles d'origine et aux autres exigences prévues par l'accord préférentiel concerné.

3.Les autorités douanières ou compétentes subordonnent l'octroi de cette autorisation aux conditions qu'elles jugent appropriées.

4. L'exportateur établissant une déclaration sur facture doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays d'exportation, tous les documents prouvant le caractère originaire des produits ainsi que le respect des autres conditions prévues par les accords préférentiels.

Quelle est la procédure à suivre pour devenir un exportateur agréé?

Le lien suivant donne accès à toutes les informations concernant la demande de l'exportateur agréé:

Il convient toutefois de noter qu'il n'est pas toujours nécessaire de demander à un exportateur agréé de faire la déclaration sur facture. Tous les règlements et protocoles relatifs à l'origine prévoient la possibilité pour tout exportateur d'effectuer la déclaration sur facture pour tout envoi constitué d'un ou plusieurs colis contenant des produits originaires jusqu'à une valeur ne dépassant pas un certain montant prévu dans chaque accord (6 000 euros est le plus courant). A titre d'information uniquement, cela peut être exprimé par le texte suivant:

L’exportateur des produits couverts par le présent document déclare que, sauf indication contraire, ces produits bénéficient d’une origine préférentielle au sens des règles d’origine du système de préférences généralisées de l’Union européenne.

L’exportateur des produits couverts par le présent document déclare que, sauf indication contraire, ces produits sont d’origine préférentielle conformément aux règles d’origine du système généralisé de préférences de la Communauté européenne.