Qu’est-ce que la déclaration INTRASTAT ?
INTRASTAT est une statistique sur les échanges de biens entre les États membres de l’Union européenne, qui est requise par les institutions et organes nationaux et de l’Union européenne, ainsi que par les associations professionnelles et sectorielles et les institutions académiques, afin de pouvoir effectuer certaines analyses économiques visant à promouvoir les exportations.
La déclaration INTRASTAT enregistre les échanges de biens – et non de services – entre les États membres de l’UE. Cette déclaration comprend toutes les marchandises qui circulent d’un État membre de l’Union européenne à un autre, ainsi que toutes les marchandises qui circulent entre le territoire de l’Espagne et celui de l’un des autres États membres de la Communauté européenne.
Quel est le champ d’application de la déclaration INTRASTAT ?
Le champ d’application comprend :
➔ Les expéditions. Les départs de marchandises de l’Union européenne du territoire d’application de la taxe vers un autre État membre.
➔ Les introductions. L’entrée de marchandises dans l’Union européenne sur le territoire d’application de la taxe envoyées depuis un autre État membre.
Nécessaire pour obtenir un numéro EORI, un code requis par les autorités douanières pour identifier les entreprises qui réalisent des activités d’exportation et d’importation.
Les opérations des pays de l’UE avec les îles Canaries, Ceuta et Melilla ne sont pas déclarables dans INTRASTAT.
Qui est tenu de déposer la déclaration Intrastat ?
Tous les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui ont effectué des opérations intracommunautaires pour une valeur qui atteint le seuil d’exonération (400 000 euros) au cours de l’année civile précédente, ou lorsque, n’ayant pas atteint ce seuil au cours de l’année précédente, ils l’atteignent au cours de l’année civile actuelle dans l’un ou les deux flux, c’est-à-dire qu’ils ont dépassé 400 000 euros en entrées ou en expéditions, ou dans les deux, sont obligés de déposer la déclaration INTRASTAT. Pour le calcul des 400.000 euros, on prendra la base imposable des factures.
Quand et à quelle fréquence la déclaration INTRASTRAT doit-elle être déposée ?
La déclaration INTRASTAT doit être déposée au cours de chaque mois civil et doit comprendre les opérations effectuées au cours de cette période, indépendamment des obligations de la personne chargée de fournir les informations en ce qui concerne le dépôt de la déclaration récapitulative des opérations intracommunautaires (formulaire 349) pour la TVA et de la fréquence à laquelle cette opération doit être déposée.
La déclaration INTRASTAT doit être déposée mensuellement, au cours des 12 premiers jours civils du mois suivant le mois de dépôt de la déclaration.
Exemple : la déclaration pour le mois de janvier doit être déposée au plus tard le 12 février. Une déclaration INTRASTAT mensuelle doit être déposée, même si aucune opération n’a été effectuée au cours d’un mois donné. Les déclarations rectificatives ou complémentaires ne peuvent être déposées après le 30 avril de l’année suivant celle à laquelle correspond la période de référence, ou immédiatement après s’il s’agit d’un jour non ouvrable.
Comment puis-je déposer la déclaration INTRASTAT ?
La méthode de dépôt de la déclaration est en ligne, par l’intermédiaire du siège électronique de l’Agence fiscale, plus précisément sur le lien suivant :
Chez Paez Aduanas, nous préparons et déposons vos déclarations INTRASTAT, en respectant toutes les exigences imposées par l’AEAT de manière opportune et flexible.
Évitez les sanctions de l’AEAT pour absence de présentation ou présentation incomplète et confiez-nous votre gestion et votre présentation.