Déclaration
d'INTRASTAT
Qu'est-ce que la déclaration INTRASTAT?
INTRASTAT est une statistique sur les échanges de biens entre les États membres de l'UE , qui est requise par les institutions et organes nationaux et européens ainsi que par les associations commerciales et industrielles et les institutions académiques, afin d'effectuer certaines analyses économiques pour aider à promouvoir les exportations.
La déclaration INTRASTAT enregistre les échanges de biens - et non de services - entre les États membres de l'UE. Cette déclaration comprend toutes les marchandises qui circulent d'un État membre de l'Union européenne à un autre, ainsi que toutes les marchandises qui circulent entre le territoire de l'Espagne et celui de l'un des autres États membres de la Communauté européenne.
Quel est le champ d'application de la déclaration INTRASTAT?
Le champ d'application comprend :
➔ Dispatches. Les départs de biens de l'Union européenne du territoire d'application de la taxe vers un autre État membre.
➔ Introductions.L'entrée de biens dans l'Union européenne sur le territoire d'application de la taxe envoyée par un autre État membre.
Les prestations de services ne font pas partie des opérations intracommunautaires à déclarer dans le formulaire INTRASTAT.
Seuls les mouvements de marchandises physiques, y compris l’électricité, doivent être déclarés.
Les transactions des pays de l’UE avec les îles Canaries, Ceuta et Melilla ne sont pas déclarables dans INTRASTAT.
Qui est obligé de déposer la déclaration INTRASTAT?
Tous les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui ont réalisé des opérations intracommunautaires pour une valeur qui atteint le seuil d'exonération (400 000 euros) au cours de l'année civile précédente, ou lorsque, n'ayant pas atteint ce seuil l'année précédente, ils l'atteignent pendant l'année civile en cours dans l'un ou les deux flux, c'est-à-dire qu'ils ont dépassé 400 000 euros en entrées ou en sorties, ou dans les deux, sont obligés de déposer la déclaration INTRASTAT. Pour le calcul des 400.000 euros, on prendra la base imposable des factures.
Exemple : la déclaration du mois de janvier doit être être déposée avant le 12 février. Une déclaration mensuelle INTRASTAT doit être déposée, même si aucune transaction n'a été effectuée au cours d'un mois donné. Les déclarations rectificatives ou complémentaires ne peuvent être déposées après le 30 avril de l'année qui suit l'année à laquelle correspond la période de référence, ou immédiatement après si c'est un jour non ouvrable.
Quand et à quelle fréquence la déclaration INTRASTAT doit-elle être déposée?
La déclaration INTRASTAT doit être déposée au cours de chaque mois civil et doit comprendre les opérations effectuées au cours de cette période, indépendamment des obligations de la personne chargée de fournir les informations en ce qui concerne le dépôt de la déclaration récapitulative des opérations intracommunautaires (formulaire 349) pour la TVA et la fréquence à laquelle cette opération doit être déposée.
La déclaration INTRASTAT doit être déposée mensuellement, au cours des 12 premiers jours civils du mois suivant le mois de la déclaration.
Comment puis-je déposer la déclaration INTRASTAT?
La méthode de dépôt de la déclaration se fait en ligne, par le biais du siège électronique de l'Agence fiscale, plus précisément sur le lien suivant:
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