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Procédure de traitement douanier

Régime de perfectionnement actif

Il est utilisé lorsque des marchandises sont introduites sur le territoire de l’Union en provenance de pays tiers sans avoir à payer de droits d’importation (tarifs) et de TVA, afin d’être utilisées dans une ou plusieurs opérations de transformation, pour être ensuite exportées.

Quelles sont les conditions à remplir pour poser sa candidature ?

Selon l’Agence des impôts, les conditions suivantes doivent être remplies par la personne concernée : elle doit être établie sur le territoire douanier de l’Union. Toutefois, les autorités douanières peuvent occasionnellement, lorsqu’elles l’estiment justifié, accorder une autorisation de destination particulière à des personnes établies en dehors du territoire douanier de l’Union.

Cela permet d’assurer la sécurité nécessaire au bon déroulement des opérations. Les opérateurs économiques agréés pour les simplifications douanières sont réputés remplir cette condition. Il fournit une garantie conformément à l’article 89 du CDC. Il effectue ou a effectué la transformation des marchandises.

Régime de perfectionnement passif

Il s’agit du contraire du régime du perfectionnement actif, c’est-à-dire de l’exportation temporaire de marchandises du territoire de l’Union vers des pays tiers, où les marchandises subissent des opérations de transformation et sont ensuite réimportées en exonération totale ou partielle du paiement des droits d’importation et de la TVA. Son principal avantage est de permettre la réalisation d’opérations qui ne peuvent être effectuées dans le pays même en raison de la réglementation en vigueur ou parce que les coûts de ces opérations sont moins élevés dans un autre pays.

Quelles sont les conditions à remplir pour poser sa candidature ?

Selon l’Agence des impôts, les conditions à remplir sont les suivantes :

➔ Qu’elle soit établie sur le territoire douanier de l’Union.
➔ Qu’il offre la sécurité nécessaire en ce qui concerne la bonne exécution des opérations. Les OEA pour les simplifications douanières sont réputés remplir cette condition.
➔ Il fournit une garantie conformément à l’article 89 du CDC.
➔ Il est enregistré, c’est-à-dire qu’il dispose d’une EORI.
➔ La demande doit être introduite auprès de l’autorité compétente pour prendre une décision.
➔ Aucune autorisation de perfectionnement passif du même demandeur n’a été annulée ou révoquée pour non-respect des obligations de l’autorisation au cours de l’année précédant la demande.

Comment les demander ?

L’intéressé ou, à défaut, son représentant doit demander l’autorisation douanière à l’Agence des impôts en présentant le formulaire officiel.

En fonction de facteurs tels que le type de transformation, la valeur et la fréquence des opérations, il existe deux types de procédures :

Procédure simplifiée

L’acceptation de la déclaration en douane elle-même au moment de l’importation constitue la demande d’autorisation. Elle est utilisée pour des opérations sporadiques avec des limites quantitatives.

Procédure normale

Une demande doit d’abord être introduite auprès de l’agence fiscale conformément au modèle établi par les autorités compétentes.

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